Conditions Générales de Vente
Label Intelligence Humaine

Identité de l'entité exploitante

Le service est exploité par :

• GUIDECRITURE Conseil & Biographies (marque GCBEditions)
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €
• Siège social : 7 B, rue Jean Macé — 92150 Suresnes
• SIRET : 928 023 407 00010 — RCS Nanterre 928 023 407
• Code APE : 5811Z
• Représentant légal : Mme Corinne DEBREILLY
• Email de contact : contact@gcbeditions.com

Ci-après désignée « TITULAIRE IH ».

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GCB Editions (TITULAIRE IH) propose un service d'attribution et de gestion du Label GCB IH (Intelligence Humaine) pour l'auteur ou son représentant légal (ci-après désigné « AUTEUR »).

Le service consiste à attribuer à un ouvrage un signe distinctif attestant :

• soit d'une déclaration sur l'honneur de l'auteur relative à l'usage limité ou absent d'intelligence artificielle dans l'écriture de l'ouvrage ;
• soit de la précédente déclaration sur l'honneur accompagnée d'une évaluation humaine approfondie réalisée par un comité de lecture, complétée par une déclaration de l'auteur.

Le Label GCB IH n'est pas un certificat de qualité, n'est pas une garantie de qualité et n'est pas un label certifiant. Le service est fondé sur une déclaration sur l'honneur de l'auteur et ne constitue ni un audit technique, ni une expertise scientifique, ni une garantie absolue.

Définitions

• Auteur : toute personne physique déclarant être l'auteur d'un ouvrage et sollicitant l'attribution du label, ou la personne morale détentrice des droits sur l'œuvre d'un auteur.
• Ouvrage : le livre, sous forme numérique, objet de la demande de labellisation.
• Label : signe distinctif attestant de l'existence d'une déclaration sur l'honneur de l'auteur relative à l'usage ou à la non-utilisation de systèmes d'intelligence artificielle.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par le Titulaire IH permettant la collecte de la déclaration, l'attribution et la gestion du label.

Nature et portée du label

Le Label GCB IH existe sous deux formats distincts :

• La licence déclarative - Label GCB IH (format déclaratif ou standard)
• La licence déclarative - Label GCB IH (format excellence)

Quelque soit le format, la licence atteste exclusivement que l'auteur a fourni une déclaration sur l'honneur certifiant que :

• l'ouvrage n'a pas été rédigé à l'aide de systèmes d'intelligence artificielle générative, ou
• que l'usage de tels systèmes a été strictement limité à des interventions précisément définies et non créatives.

Le label :

• ne garantit pas l'absence totale d'intervention d'intelligence artificielle ;
• ne constitue pas une certification technique ou algorithmique ;
• ne saurait être interprété comme une validation scientifique ou juridique du processus de création de l'ouvrage.

Licence déclarative – Label GCB IH (format déclaratif)

Cette licence correspond à l'attribution du label sur la base :

• d'une déclaration sur l'honneur de l'auteur
• d'une vérification administrative du dossier

Cette licence constitue une licence d'usage de la marque Label GCB IH. Elle atteste uniquement que l'auteur a effectué une déclaration relative à l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle.

Aucune analyse du manuscrit n'est réalisée.

Délai de traitement indicatif : 48 heures.

Licence déclarative – Label GCB IH (format excellence)

Le format excellence comprend :

• la déclaration sur l'honneur de l'auteur
• la lecture du manuscrit par un comité humain
• une évaluation littéraire selon plusieurs critères

Le comité attribue des notes selon les critères suivants :

• rédaction technique (concordance des temps, vocabulaire, absence de redondances)
• cohérence du récit (structure narrative, profondeur des personnages)
• intelligence émotionnelle (réalisme des émotions et du contexte)
• identité de l'auteur (style, engagement littéraire, position narrative)

Cette évaluation repose sur une appréciation humaine et subjective. Elle ne constitue pas un certificat de qualité, une garantie de qualité ou un label certifiant.

Délai de traitement estimé : 1 à 3 mois, selon le volume de pages.

Conditions d'accès au service

L'accès au service est réservé aux personnes physiques ou morales se déclarant auteurs de l'ouvrage concerné. L'auteur ou son représentant garantit qu'il dispose de tous les droits et qualités nécessaires pour effectuer la demande de labellisation.

Le Titulaire IH se réserve le droit de refuser ou de retirer le label en cas de doute sérieux, d'incohérence manifeste ou de manquement aux présentes CGV.

Pour être recevable, le manuscrit doit respecter le format suivant :

• format page : A4
• marges : 2,5 cm minimum sur chaque côté
• taille de caractère : 12 minimum
• police : Times New Roman

Tout manuscrit ne respectant pas ce format peut être refusé. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.

Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.

Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande. La commande devient ferme après validation du paiement.

Durée et validité de la licence

La licence d'utilisation du Label GCB IH est accordée pour une durée de 3 ans.

La licence devient caduque si l'œuvre est modifiée.

Une nouvelle demande doit alors être effectuée.

Déclaration sur l'honneur

L'attribution du label est conditionnée à la validation d'une déclaration sur l'honneur par l'auteur.

Cette déclaration constitue :

• un engagement personnel ;
• un engagement contractuel ;
• un élément déterminant du consentement du Titulaire IH à délivrer le label.

Toute fausse déclaration est susceptible d'entraîner le retrait immédiat du label, sans préavis, et l'engagement de la responsabilité civile de l'auteur.

Responsabilité de l'auteur

L'auteur est seul responsable :

• de l'exactitude des informations fournies ;
• du contenu de l'ouvrage ;
• de l'usage réel ou supposé de systèmes d'intelligence artificielle.

Il garantit le Titulaire IH contre toute réclamation, action ou recours émanant de tiers fondé sur une fausse déclaration ou une utilisation litigieuse du label.

Limitation de responsabilité du Titulaire IH

Le Titulaire IH n'intervient à aucun moment dans la création de l'ouvrage.

Sa responsabilité est strictement limitée :

• à la mise à disposition du service ;
• à la collecte et à la conservation de la déclaration sur l'honneur ;
• à la gestion administrative du label.

Le Titulaire IH ne pourra être tenu responsable :

• d'une fausse déclaration de l'auteur ;
• d'un préjudice indirect, immatériel ou commercial ;
• de l'interprétation ou de l'usage du label par des tiers.

Retrait et suspension du label

Le Titulaire IH se réserve le droit de suspendre ou retirer le label, notamment en cas :

• de fausse déclaration avérée ou fortement présumée ;
• de violation des présentes CGV ;
• d'atteinte à la crédibilité ou à l'image du label ;
• de modification du texte après attribution ;
• d'utilisation trompeuse du label ;
• de plainte documentée d'un tiers.

Le retrait du label pourra être rendu public.

Données à caractère personnel

Les données collectées sont strictement limitées à celles nécessaires à l'identification de l'auteur et à la gestion du label.

Le Titulaire IH agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre du service. Les données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable.

L'auteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer à l'adresse suivante : contact@gcbeditions.com

Propriété intellectuelle

Le label demeure la propriété exclusive du Titulaire IH.

L'auteur bénéficie d'un droit d'usage non exclusif du label, strictement limité à l'ouvrage labellisé et pour la durée de validité du label.

Toute utilisation abusive ou trompeuse est interdite.

Modification des CGV

Le Titulaire IH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la déclaration par l'auteur.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Acceptation

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

GCBEditions — contact@gcbeditions.com